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CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

RÉCEPTION
L’ordre de réparation constitue la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne, selon le choix effectué par le client, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la simple réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.
La signature de l’ordre de réparation par le client vaut consentement du client à l’application des présentes condi­tions générales de réparation.
Lorsque le client passe commande de travaux postérieure­ment à la réception du véhicule, il est établi un nouvel ordre de réparation enregistrant le détail des travaux à effectuer.

 

DEVIS
En cas de commande d’un devis, le réparateur établira une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser après démontage éventuel ou étude préalable et dont le montant engage le réparateur. Il est facturé au client selon le barème affiché par le réparateur et sera remboursé au client si celui-ci passe commande des travaux figurant sur le devis.

 

EXÉCUTION DE TRAVAUX
En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément que le réparateur puisse le cas échéant déplacer le véhicule dans l’atelier d’un autre réparateur. Aucune des réparations estimées nécessaires par le réparateur ne sera entreprise par lui sur simple devis si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande de travaux ou ordre de réparation signé par le client.
Toutefois, le réparateur est autorisé à effectuer et facturer les travaux supplémentaires nécessaires à la sécurité du véhicule et qui se révéleraient au cours de l’intervention ; dans le cas où la valeur de ces travaux excéderait 10 % de la valeur des travaux commandés, le réparateur devra arrêter les travaux et soumettre un ordre de réparation complémentaire au client pour approbation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.

 

ACCESSOIRES ET OBJETS
Le réparateur n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule et la responsabilité du réparateur ne peut être engagée à ce titre.

 

ASSURANCE
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu du paiement intégral des réparations vis-à-vis du réparateur.

 

LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et notamment sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange. Dans le cas où le début d’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers (tel qu’un expert automobile), la date de livraison sera reportée d’un délai égal à celui couru entre le jour de la signature de l’ordre de réparation et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés.
Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande ou le cas échéant le bon de commande complémentaire ; si le client n’a pas retiré le véhicule à cette date, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à le retirer dans les dix jours.
Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés récep­tionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eu connaissance lors de la livraison du véhicule, cette mention ayant pour effet d’inviter le client à y remédier sans délai dégage le réparateur de toute responsabilité.

 

INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client au tarif en vigueur, après envoi d’une lettre recom­mandée valant mise en demeure, à compter du 11e jour calendaire suivant :
L’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.
L’envoi du devis, à moins que les travaux faisant l’objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.
La réception de l’avis de mise à disposition visé à l’article « livraison » ci-dessus.

 

PIÈCES REMPLACÉES
Les pièces remplacées sont détruites ; elles ne seront remises au client que s’il en fait la demande expresse sur l’ordre de réparation. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou transmises pour expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
Conformément aux dispositions du décret 78-993 du 4 octobre 1978, lorsqu’il est procédé à une opération d’échange standard, une mention précisant l’origine de la pièce concernée est apposée sur l’ordre de réparation ou la facture.

 

PAIEMENT
Toutes sommes reçues du client par le réparateur, au titre de la commande de travaux avant la livraison du véhicule réparé, constituent un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande de travaux conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 mars 1987.
Le règlement des travaux confiés au réparateur s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule. En outre par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé et accepte que les données figurant sur l’ordre de réparation puissent faire l’objet de traitements automatisés par le réseau ACOAT SELECTED ou la CARROSSERIE TAILLANDIER en vue d’opérations ultérieures de sondage, de promotion ou de statistique. Le client peut exercer un droit d’accès et de rectification auprès du réparateur et s’opposer sans frais à l’utilisation de ces données par simple demande écrite.

 

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